Fiscalité locale des entreprises

Les collectivités locales perçoivent plus de 50 milliards d’euros de fiscalité économique en 2017

Sur ces 50,3 milliards, il faut soustraire :

2,1 Mds €

Le versement transport* réglés par les établissements publics

 

5,2 Mds €

De dégrèvements et plafonnement CVAE (montants perçus par les collectivités locales

mais non versés par les entreprises)

Soit :

43,1 Mds €

Montant de la fiscalité locale des entreprises effectivement versée en France, y compris le versement transport (fin 2017)

Évolution

+ 4,2 % en 2017 (par rapport à 2016)

Répartition de la fiscalité locale des entreprises suivant les taxes en 2017

 

     

    * CVAE : montant effectivement payé par les entreprises (hors dégrèvement correspondant à la part de CVAE réglée par l’Etat aux collectivités, soit 5,1 Mds€) VT : le montant global de VT représente 8,6 Mds€ : la part relevant des entreprises privées a été estimée à environ 75 %, soit 6,5 Mds€

    Un montant moyen de l’ordre de 2750 €/salarié qui a augmenté de plus de 4,5% en 2017

    Avec le versement transport :

    2716 €/Salarié

    Montant de la fiscalité par salarié, y compris le versement transport (fin 2017)

    + 2,7 % en 2017

    Hors versement transport perçu par les AOM :

    2243€/Salarié

    Montant de la fiscalité par salarié, hors versement transport (fin 2017)

    + 2,6 % en 2017

    Ramenée aux salariés, la fiscalité locale des entreprises pèsent en moyenne :

    • 2 716 € par an et par salarié en incluant le versement transport, ce qui représente une augmentation de 4,9 % par rapport à 2016
    • 2 243 € par an et par salarié sans le versement transport, soit 2,6 % d’augmentation par rapport à 2016

     

    À noter :

    L’évolution des salariés entre 2016 et 2017 a connu une augmentation assez forte avec +1,8 %. Cet indicateur permet d’objectiver le poids de la fiscalité locale des entreprises même s’il a un intérêt à l’échelle consolidé (son poids variant en fonction des secteurs d’activité).

    Une augmentation importante de la fiscalité locale des entreprises, très supérieure à l’inflation et la croissance : +7,6 % entre 2015 et 2017

    Taux d’évolution de la fiscalité locale des entreprises, de l’inflation et de la croissance (variation du PIB en volume) sur la période 2015 – 2017

    Une fiscalité locale des entreprises qui a augmenté de 7,6 % entre 2015 et 2017 contre respectivement +3,4 % pour le PIB et +1,2 % pour l’inflation.

    La fiscalité locale des entreprises pèse la moitié de la fiscalité locale et représente davantage que l’impôt sur les sociétés

    83,8 milliards d’euros

    Fiscalité locale des ménages et des entreprises en 2017, perçus par le secteur communal (communes et EPCI), les départements et les régions

    Poids des différentes taxes locales en Mds€ en 2017

    Source : observatoire des finances locales 2018

    Taxes ménages : TH, TFPB, TFNB & TAFNB

    Impôts économiques : CFE, CVAE, IFER, TASCOM

    43,1 milliards d’euros

    Fiscalité locale des entreprises en 2017 
    Fiscalité locale des entreprises en 2017

    Malgré l’augmentation du montant d’impôt sur les sociétés (de 30 à plus de 35 Mds € entre 2016 et 2017), la fiscalité locale des entreprises a encore augmenté, représentant ainsi toujours plus que le montant d’IS en 2017.

    À titre de comparaison, montant de l’impôt sur les sociétés :

    35,7 milliards d’euros

    Impôt sur les sociétés en 2017
    (source : projet de loi de finances 2019)

    2,4 %

    Poids de la fiscalité locale des entreprises sur la valeur ajoutée

    (secteurs marchands et non marchands) (fin 2017)

    3,1 %

    Poids de la fiscalité locale des entreprises

    sur la valeur ajoutée marchande (fin 2017)

    Versement transport compris, la fiscalité locale que payent les entreprises représente 3,1 % de la valeur ajoutée marchande qu’elles produisent, et 2,4 % de la valeur ajoutée si l’on considère les secteurs marchands et non marchands.

    Pour rappel en France en 2017 :

    • 50 milliards d’euros de fiscalité locale des entreprises
    • 2 042,1 milliards d’euros de valeur ajoutée (1 582,4 milliards d’euros de valeur ajoutée marchande)

    À noter pour l’Ile de France : la taxe sur les locaux à usage de bureaux n’est pas prise en compte dans ce ratio, elle est à ajoutée à la fiscalité locale des entreprises. En 2015, elle s’élevait à 800 millions d’euros

    Rappel des taxes assises sur la valeur locative :

    • Taxes foncières sur les propriétés (TFPB)
    • Cotisation foncières des entreprises (CFE)
    • Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

    Valeur locative

    x

    Taux 25%

    Taux moyen pratiqué par les collectivités pour les taxes assises sur valeurs locatives (fin 2017)

    Évolution entre 2016 et 2017 :

    Évolution :

    + 2,7 % en 2017

    Qui s’explique par :

    Une augmentation du taux moyen :

    + 0,6 % en 2017 (en points)

    Une augmentation des valeurs locatives :

    + 2,5 % en 2017

    En 2017, l’augmentation a porté sur les bases (valeurs locatives cadastrales) bien plus que sur les taux d’imposition pratiqués

    Impact par salarié :

    1 142 €/salarié

    Montant de la fiscalité par salarié des taxes assises sur valeurs locatives,

    sur lesquelles les collectivités appliquent un taux (fin 2017)

    Sur les 2 293 €/salarié de fiscalité locale des entreprises hors VT, les taxes assises sur valeurs locatives sur lesquelles les collectivités ont la main pour appliquer des taux représentent environ 1 142 €/salarié. Plusieurs facteurs influencent ce montant : les taux pratiqués sur valeurs locatives, mais aussi les valeurs locatives elles-mêmes, qui varient beaucoup d’une région à l’autre (généralement plus élevées en milieu urbain).

    8,6 Mds €

    Montant global de versement transport perçu par les différentes AOM du territoire en 2017

    Environ 6,5 Mds € payés par les entreprises privées

     

    + 6,2 %

    Évolution du montant de VT en 2017, contre + 1,8% du nombre de salariés URSSAF

    Jusqu’à plus de 1 000 €/salarié

    VT par salarié moyen pour la Métropole du Grand Paris

     

    Un impact beaucoup plus faible

    sur les territoires ruraux

    Territoires sur lesquels une Autorité Organisatrice des Transports (AOM) s’applique

    Les métropoles concentrent, sur 2,5% du territoire de la France métropolitaine, plus de 40% des salariés et de la fiscalité locale perçue

    Les 22 métropoles françaises ne représentent que 2,5% du territoire métropolitain mais concentrent pourtant 42 % des salariés et 44 % de la fiscalité locale des entreprises perçue sur toute la France.

    Une répartition très inégale par régions : un potentiel fiscal différencié, une fiscalité qui varie de 2000 à 3400 € par salarié

    … des différences qui se retrouve à l’échelle départementale

    Une fiscalité qui pèse toujours fortement

    • Environ 2 700 €/salarié en moyenne sur la France
    • Une fiscalité locale des entreprises qui pèse plus que l’impôt sur les sociétés
    • Une augmentation supérieure à celle de la croissance ou l’inflation

     

    Une fiscalité complexe, illisible et chronophage

    • Complexité des modes de calcul : diversité des assiettes d’imposition et des taux pratiqués
    • Multiplicité des collectivités récipiendaires
    • Multiples taxes et déclarations
    • Exceptions et exonérations

     

    ⇒ Simplifier, clarifier et renforcer la transparence

    ⇒ Encadrer : stabiliser la fiscalité locale, qui a baissé sous l’effet de la réforme de la taxe

    Une opacité accrue de l’analyse de la fiscalité locale

    • Une diffusion des données REI en Open Data qui permet une meilleure communication sur la fiscalité par commune…
    • … grevée par le secret statistique, ce qui biaise les comparaisons territoriales : certains départements perdent plus de 30% de leur fiscalité locale des entreprises à cause du secret statistique !
    • Les données REI ne sont communiquées qu’à l’échelle communale, les données intercommunales, départementales et régionales souffrent donc du secret statistique des communes les composant. La non-communication des Etats 1389 depuis la diffusion des données REI fait perdre en précision y compris pour les territoires supra-communaux.

     

    ⇒ Une diffusion des données REI consolidées aux échelles régionales et départementales, voire intercommunales, permettrait de réduire fortement le secret statistique et ainsi de mieux appréhender les enjeux fiscaux sur les différents territoires.