Méthode

Les données fiscales 2015, 2016 et 2017 sont issues des fichiers de recensement des éléments d’imposition à la fiscalité directe locale (REI) fournies par l’administration fiscale. Détaillant l’ensemble des données de fiscalité directe locale au niveau communal, ces fichiers souffrent cependant, en l’application des règles du secret statistique, de certains biais (indisponibilité de certaines données).

 

Les éditions des années précédentes étaient basées sur les données des états 1389 qui ne comportaient pas de problème de secret statistique, mais qui ne sont plus mis à disposition depuis que les données REI sont disponibles en Open Data. Ceci explique que les montants de fiscalité des années 2015 et 2016 affichés cette année soient légèrement inférieurs à ceux annoncés les années précédentes pour les mêmes années 2015 et 2016 : ne disposant pas de la donnée 1389 en 2017, nous avons traité les données REI sur les 3 années d’étude afin d’avoir des données comparables, mais qui sont minorées par le secret statistique.

Il est à noter que cet impact lié au secret statistique est particulièrement notable sur les IFER et la TASCOM. Il peut aussi être important notamment pour la CFE et la CVAE, mais aussi la TFPB, notamment sur les territoires les plus ruraux.

Les données fiscales sont issues de l’administration fiscale : données REI pour les années 2015, 2016 et 2017.

 

La taxe foncière sur les propriétés bâties pesant sur les entreprises a été approchée (les bases ne distinguant pas les parts relatives des personnes privées et des entreprises) : estimation de la base des entreprises par déduction (en déduisant la part des bases correspondant à la taxe d’habitation).

 

La même démarche a été adoptée pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

 

Certaines taxes donnent lieu à dégrèvement (CVAE). L’affectation de ces dégrèvements n’étant pas connue sur les différentes échelles retenues pour le baromètre (départements, intercommunalités), le montant de fiscalité locale retenue intègre ces dégrèvements. Ce qui veut dire que les montants affichés reflètent ce qui est effectivement perçu par les collectivités territoriales.

 

La taxe versement transport qui est appliquée sur les territoires dotés d’autorité organisatrice du transport (AOT) et dont l’impact peut être très fort (jusqu’à 2,95% de la masse salariale des entreprises d’au moins 11 salariés pour l’année 2017) a été prise en compte par rapport au département de rattachement de l’AOT. Si une AOT est présente sur deux départements, le montant de VT est rattaché au département de référence.

 

S’agissant de l’indice des taux appliqués aux valeurs locatives pour la CFE, TFPB et la TEOM, il convient de noter qu’un abattement de 30% est appliqué sur les valeurs locatives des immobilisations industrielles. Si l’indice est bien pertinent pour comparer les politiques des territoires, il ne peut être utilisé tel quel pour identifier le montant de fiscalité portant sur les valeurs locatives.

Les effectifs salariés sont issus des bases ACOSS-URSSAF (outil SEQUOIA). Par emploi salarié, on entend le titulaire d’un contrat de travail au dernier jour de la période, quelle que soit la durée de ce travail (sont exclus les intérimaires, les stagiaires, les VRP, les employés au service particuliers). Le champ couvre l’ensemble des cotisants du secteur concurrentiel qui comprend tous les secteurs d’activité économique sauf les administrations publiques, l’éducation non marchande (établissements d’enseignement relevant de l’Etat ou des collectivités territoriales), la santé non marchande et l’emploi par les ménages de salariés à domicile. La limite suivante est à prendre en considération s’agissant du nombre de salariés : un salarié qui effectue deux mi-temps dans deux établissements différents est donc dénombré deux fois.

 

La valeur ajoutée correspond au solde du compte de production des secteurs marchand et non marchand. Elle est égale à la valeur de la production diminuée de la consommation intermédiaire (définition de l’INSEE). La valeur ajoutée utilisée pour la production de l’indicateur est issue de l’INSEE pour l’année 2017.

 

Le montant de la taxe sur les bureaux, spécifique à l’Île-de-France, a été identifié sur l’année 2015 (source DGFIP). Il correspond au montant prélevé (et non à la seule part revenant à la région) sur les entreprises pour les « stocks » de bureaux et non pour les bureaux construits.

D’autres taxes locales ne sont pas prises en compte dans l’analyse, soit que leur poids est marginal, soit que leur champ d’application est ciblé (ou non récurrent), soit encore que les données ne sont pas disponibles.

 

 

Ne sont ainsi pas prises en compte :

  • la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)
  • les taxes pour frais de chambres consulaires
  • la taxe d’aménagement
  • les taxes indirectes (TIPP, TFCA, …)
  • les droits de mutation
  • la taxe d’apprentissage (pour les régions)
  • la taxe sur les locaux à usage de bureaux (en Ile-de-France). En 2015, elle s’élevait à 800 millions d’euros, soit un surplus de 175 €/salarié en moyenne sur l’Ile-de-France.

Le montant de fiscalité locale des entreprises : il s’agit de la somme des taxes prises en compte, sur le territoire étudié, perçu par l’ensemble des collectivités récipiendaires. Par exemple, le montant au niveau départemental rassemble l’ensemble des taxes payées par les entreprises implantées sur le département et perçues par les communes et intercommunalités du département, le département lui-même et la part revenant à la région.

 

La fiscalité par salarié : il s’agit du montant de fiscalité sur un territoire donné, ramené au nombre de salariés travaillant sur ce territoire.

 

La CVAE par salarié : il s’agit du montant de CVAE (principale taxe économique, basée sur la valeur ajoutée produite) ramené au nombre de salariés du territoire.

 

La fiscalité par salarié des taxes assises sur valeurs locatives : il s’agit du montant des taxes assises sur valeurs locatives (TFPB, TEOM, CFE) ramené au nombre de salariés. Elle traduit la politique locale des collectivités territoriales : en effet sur les valeurs locatives s’appliquent des taux votés par les collectivités pour obtenir le montant de fiscalité perçu.

 

Le taux moyen pratiqué sur valeurs locatives : il s’agit de la moyenne pondérée des différents taux appliqués selon les taxes, pondérée selon les assiettes (valeurs locatives) prises en compte dans le calcul de ces taxes. Ce taux traduit en partie la politique locale en matière de taxes liées au foncier : plus le taux est élevé plus le foncier est taxé. Cependant il est à noter que le montant final perçu dépend aussi des assiettes de taxation (valeurs locatives). Un taux élevé pratiqué sur de faibles valeurs locatives peut donner un montant de fiscalité plus faible que pour un faible taux pratiqué sur de fortes valeurs locatives. D’où l’intérêt de l’indicateur précédent.

Le VT par salarié : il s’agit du montant de versement transport perçu sur le territoire ramené au nombre de salariés. Attention, le VT est perçu uniquement sur les territoires concernés par une AOT (Autorité Organisatrice de Transports). Le montant moyen affiché pour un département ou une région donne donc un ordre d’idée pour la comparaison des territoires entre eux, mais en réalité il est nul sur les périmètres hors AOT et plus fort sur les périmètres concernés par l’AOT.

 

Le poids de la fiscalité locale des entreprises sur la valeur ajoutée : il s’agit du montant de fiscalité perçue ramené au montant de valeur ajoutée produite pour le territoire étudié. Il traduit ce que pèse la fiscalité payée par les entreprises sur la valeur ajoutée qu’elles produisent.

 

Ne disposant d’aucune donnée fiscale pour Mayotte, nous ne proposons pas d’analyse sur ce territoire.